Propriétaire vendeur ou bailleur, vos obligations en termes de mesurage

La loi Carrez est à l’origine du premier diagnostic immobilier qui porte le même nom, le certificat de mesurage loi Carrez. Ce certificat de mesurage est établi de façon obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété à partir du moment où il mesure au moins 1.80 m de hauteur sous plafond et 8 m² de surface.

Le mesurage de cette surface privative est un acte technique, car toute surface n’est pas incluse dans le calcul, telles que les combles non aménagés par exemple. La loi Boutin, quant à elle, impose depuis 2009 le calcul de la superficie habitable d’un logement loué, quelle que soit sa nature, lot de copropriété ou maison individuelle. Là encore, toutes les surfaces ne sont pas mesurées, comme par exemple les cages et marches d’escalier, les gaines ou les embrasures de portes et fenêtres. En cas de différence entre le mesurage effectué, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur. C’est pour cette raison qu’il est préférable d’avoir recours au service d’un diagnostiqueur immobilier pour les mesurages Carrez et Boutin, sa responsabilité civile professionnelle s’appliquant en cas de litige. Nous intervenons dans la région de Bordeaux  pour réaliser vos mesurages