2. Typologie complète des plans en phase PRO

2.1 Plans Architecturaux

• Plans de niveaux cotés
• Coupes longitudinales et transversales
• Façades détaillées
• Plans de toiture
• Détails constructifs (1/20 – 1/10 – 1/5)
• Repérage matériaux
• Carnet de menuiseries

2.2 Plans Structure

• Plans de fondations
• Plans de coffrage
• Plans charpente métallique
• Détails d’assemblage
• Implantation réservations
• Notes de calcul Eurocodes

2.3 Plans Techniques MEP

• CVC (chauffage, ventilation, climatisation)
• Plomberie EU / EP
• Électricité CFO / CFA
• Systèmes de sécurité incendie
• Plans de désenfumage
• Schémas unifilaires
• Isométries techniques en industrie

2.4 Plans de synthèse technique

La synthèse technique est indispensable en environnement industriel ou tertiaire complexe.

• Détection clash BIM
• Coordination réseaux / structure
• Vérification hauteurs libres
• Zones de maintenance

4. Méthodologie technique de production des plans PRO

Étape 1 – Consolidation des données

• Relevés terrain
• Scan 3D existant
• Études géotechniques
• Contraintes réglementaires

Étape 2 – Modélisation BIM

Niveau recommandé :

• LOD 300 minimum
• LOD 350 pour coordination
• LOD 400 en industrie

Étape 3 – Extraction des plans 2D

• Cotations complètes
• Niveaux altimétriques
• Légendes normalisées
• Repérages inter-lots

Étape 4 – Contrôle qualité

• Vérification interne croisée
• Audit BIM
• Visa interne
• Traçabilité documentaire

Bloc Qualité – Engagement ISO 9001 & Responsabilité

La production des plans PRO et des pièces DCE est réalisée conformément à un système de management de la qualité structuré ISO 9001:2015.

Chaque livrable fait l’objet :

• D’un contrôle interne formalisé
• D’une validation croisée technique
• D’une traçabilité versionnée
• D’une procédure d’archivage sécurisée

Les documents transmis constituent une base contractuelle et sont réputés validés en l’absence de réserve écrite sous 30 jours.

Les plans PRO ne se substituent pas aux études d’exécution entreprises, ni aux vérifications in situ avant travaux.

🔒 Clause Anti-Litige – Production des Plans PRO & DCE

1. Nature contractuelle des documents

Les plans PRO et pièces graphiques constituant le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sont établis sur la base des informations communiquées par le maître d’ouvrage, des relevés disponibles, des études techniques et des contraintes réglementaires en vigueur à la date d’émission.

2. Validation et délais de réserve

Toute observation ou réserve relative aux documents transmis doit être formulée par écrit dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de leur réception. À défaut de notification écrite dans ce délai, les documents sont réputés validés.

3. Limites de responsabilité technique

• Les plans PRO ne constituent pas des plans d’exécution entreprise (EXE).
• Les entreprises titulaires des marchés restent responsables de leurs études d’exécution et vérifications sur site.
• Les cotes indiquées doivent être vérifiées in situ avant toute mise en œuvre.
• Les adaptations liées aux méthodes propres aux entreprises ne peuvent engager la responsabilité du concepteur.

4. Données existantes et relevés

Lorsque la mission s’appuie sur des documents fournis par des tiers (plans existants, DOE, relevés antérieurs), la responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions provenant de ces sources.

5. Coordination inter-lots

La synthèse technique vise à réduire les conflits inter-lots. Toutefois, les modifications ultérieures décidées par le maître d’ouvrage ou les entreprises après validation PRO ne peuvent engager la responsabilité du concepteur.

6. Utilisation des documents

Les plans et pièces graphiques sont destinés exclusivement au projet identifié contractuellement. Toute utilisation hors périmètre initial nécessite validation écrite préalable.

7. Force majeure et contraintes chantier

Les contraintes imprévisibles découvertes en phase travaux (état réel non visible, réseaux cachés, défauts structurels existants) peuvent entraîner des adaptations techniques indépendantes de la responsabilité du concepteur.

Cette clause s’inscrit dans un système de management qualité conforme à la norme ISO 9001:2015 et vise à sécuriser juridiquement la phase PRO et la constitution du DCE.

🔐 Protection des Données – RGPD – BIM – Cloud Sécurisé

1. Nature des données traitées

Les livrables numériques issus de la phase PRO (plans DWG, maquettes BIM RVT/IFC, nuages de points E57, modèles 3D, documents PDF techniques) peuvent contenir des données techniques sensibles relatives aux infrastructures, bâtiments industriels, réseaux ou équipements stratégiques.

2. Conformité RGPD

Lorsque les livrables contiennent des données à caractère personnel (noms, coordonnées, plans identifiant des accès sécurisés, informations contractuelles), leur traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

• Minimisation des données
• Accès restreint aux personnes habilitées
• Traçabilité des accès
• Conservation limitée à la durée contractuelle

3. Hébergement des données

Les livrables sont mis à disposition via une zone de téléchargement sécurisée hébergée sur des serveurs localisés au sein de l’Union Européenne.

• Infrastructure cloud sécurisée
• Chiffrement des données en transit (TLS)
• Chiffrement des données au repos
• Sauvegardes redondantes
• Journalisation des accès

4. Souveraineté et contrôle des accès

Les accès aux plateformes de téléchargement sont strictement limités aux destinataires contractuellement désignés. Toute diffusion à un tiers sans autorisation écrite préalable engage la responsabilité du maître d’ouvrage ou du destinataire initial.

5. Sécurité des maquettes BIM

Les maquettes numériques peuvent contenir des informations sensibles relatives aux systèmes techniques, réseaux stratégiques ou implantations industrielles. Leur utilisation doit respecter les règles internes de cybersécurité du maître d’ouvrage.

6. Limitation de responsabilité cyber

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas :

• D’utilisation non autorisée des fichiers après téléchargement
• De stockage sur des infrastructures tierces non sécurisées
• D’altération des données après mise à disposition
• D’intrusion résultant d’une faille externe au système d’hébergement initial

7. Durée de conservation

Sauf stipulation contractuelle contraire, les livrables sont conservés sur la plateforme sécurisée pour une durée définie contractuellement. Au-delà de cette période, l’archivage ou la suppression peut être effectué conformément aux procédures internes de gestion documentaire.

8. Audit & traçabilité

Les accès aux données peuvent faire l’objet d’une traçabilité technique (horodatage, journal des connexions). Cette traçabilité peut être utilisée à des fins de preuve en cas de litige.

Cette clause s’inscrit dans une démarche de management de la qualité conforme à ISO 9001 et dans une politique de sécurité des systèmes d’information alignée avec les principes de l’ISO/IEC 27001.

🔐 Clause Spécifique – Scan 3D & Données de Nuages de Points Sensibles

1. Nature technique des données issues du scan 3D

Les prestations de relevé laser 3D génèrent des nuages de points haute densité (formats E57, LAS, RCP, XYZ ou équivalents), susceptibles de représenter fidèlement :

• Implantations structurelles détaillées
• Réseaux techniques (CVC, CFO, CFA, fluides, process)
• Zones de sécurité et accès contrôlés
• Équipements industriels stratégiques
• Infrastructures critiques

Ces données constituent des informations techniques sensibles pouvant relever de la protection des infrastructures, de la sécurité industrielle ou de la cybersécurité.

2. Qualification des données

Les nuages de points sont considérés comme des données techniques à caractère potentiellement stratégique. Leur niveau de sensibilité dépend du site scanné (industriel, hospitalier, énergétique, défense, tertiaire sécurisé).

3. Limitation de diffusion

La diffusion des fichiers sources de nuages de points est strictement limitée aux destinataires contractuellement désignés.

• Interdiction de transmission à des tiers sans autorisation écrite
• Interdiction de mise en ligne sur des plateformes non sécurisées
• Interdiction d’utilisation à des fins autres que le projet défini

4. Sécurité des fichiers sources

Les fichiers natifs (scans bruts, stations individuelles, projets consolidés) ne sont pas destinés à une exploitation publique. Leur stockage doit être réalisé sur des infrastructures sécurisées respectant les standards de chiffrement et d’accès restreint.

5. Responsabilité après livraison

La responsabilité du prestataire cesse à compter de la mise à disposition sécurisée des livrables.

• Le maître d’ouvrage est responsable du stockage ultérieur
• Le maître d’ouvrage est responsable des accès accordés
• Toute altération ou extraction partielle ultérieure ne saurait engager la responsabilité initiale

6. Exactitude & limites métrologiques

Les nuages de points reflètent l’état du site à la date du relevé. Les tolérances sont liées :

• Aux conditions environnementales
• Aux matériaux réfléchissants
• Aux zones non accessibles
• Aux occultations physiques

Les données doivent être vérifiées avant toute implantation définitive ou fabrication industrielle.

7. Propriété intellectuelle

Les données brutes issues des scanners restent protégées par le droit de propriété intellectuelle du prestataire, sauf stipulation contractuelle contraire. Les livrables fournis confèrent un droit d’usage strictement limité au projet concerné.

8. Sites sensibles & infrastructures critiques

Pour les sites classifiés ou à haute sensibilité (énergie, nucléaire, défense, data centers, hôpitaux), des protocoles spécifiques peuvent être appliqués :

• Signature d’accords de confidentialité renforcés (NDA)
• Restriction export hors UE
• Suppression des métadonnées géographiques si nécessaire
• Livraison via support physique sécurisé

9. Traçabilité & preuve

Les accès aux plateformes de téléchargement sont horodatés. Cette traçabilité peut être utilisée comme élément probatoire en cas de litige ou de diffusion non autorisée.

Cette clause s’inscrit dans un système de management qualité conforme ISO 9001 et dans une politique de sécurité des systèmes d’information alignée avec les principes ISO/IEC 27001.