S3D ENGINEERING - Prestations de dessin et plans 2D
ARTICLE 1 - DÉFINITION DE LA MISSION
1.1 Périmètre d'intervention
S3D ENGINEERING intervient exclusivement en qualité de prestataire de services de dessin technique et de création de plans 2D. La mission se limite strictement à :
- La réalisation de plans en deux dimensions (plans de masse, plans de niveaux, coupes, façades)
- La représentation graphique des projets selon les indications du Client
- La mise en forme technique des documents graphiques
- Le respect des normes de représentation graphique en vigueur
1.2 Exclusions expresses
La mission de S3D ENGINEERING n'inclut pas et ne saurait être assimilée à :
- Une mission d'architecte au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
- Une mission de maîtrise d'œuvre
- Une mission de conception architecturale
- Un suivi de chantier ou une direction de travaux
- Un contrôle technique ou une expertise structurelle
- Une mission de coordination des entreprises
- Des études de faisabilité technique ou réglementaire approfondies
ARTICLE 2 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
2.1 Obligation de moyens
S3D ENGINEERING s'engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires pour réaliser les plans conformément aux règles de l'art du dessin technique. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
2.2 Responsabilité limitée aux plans fournis
La responsabilité de S3D ENGINEERING est strictement limitée à la conformité graphique et technique des plans 2D fournis par rapport aux informations communiquées par le Client.
S3D ENGINEERING ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs ou omissions résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client
- De la non-conformité du projet aux règles d'urbanisme locales (PLU, PPRN, servitudes, etc.)
- Du refus de permis de construire ou de déclaration préalable par l'administration
- Des modifications réglementaires intervenant après la livraison des plans
- Des décisions prises par le Client sur la base des plans fournis
- De l'interprétation ou de l'utilisation des plans par des tiers
2.3 Plafonnement de la responsabilité financière
En tout état de cause, la responsabilité financière de S3D ENGINEERING, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des honoraires effectivement perçuspour la prestation concernée.
Cette limitation s'applique à tous les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, y compris : - Les pertes d'exploitation
- Les préjudices commerciaux
- Les pertes de données
- Les manques à gagner
- Les troubles commerciaux
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
3.1 Fourniture des informations
Le Client s'engage à fournir à S3D ENGINEERING toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment :
- Les relevés de mesures exacts et complets
- Les documents cadastraux à jour
- Le règlement d'urbanisme applicable (PLU, carte communale)
- Les contraintes techniques spécifiques
- Toute servitude ou restriction affectant le terrain
- Les souhaits et exigences précis du projet
3.2 Vérification et validation
Le Client reconnaît et accepte qu'il lui appartient de :
✅ Vérifier la conformité réglementaire des plans fournis avec les règles d'urbanisme locales
✅ Consulter un architecte inscrit à l'Ordre lorsque la loi l'impose, notamment :- Pour tout projet de construction dont la surface de plancher excède 150 m² (particuliers)
- Pour tout projet porté par une personne morale (société, association, etc.)
- Pour toute modification substantielle d'un bâtiment existant protégé
✅ Valider les plans avant dépôt de toute demande d'autorisation administrative
✅ Faire vérifier les plans par un bureau d'études techniques si nécessaire (structure, thermique, acoustique, etc.)
✅ Obtenir tous les avis et autorisations requis par la réglementation en vigueur
3.3 Responsabilité exclusive du Client
Le Client demeure seul responsable :
- Du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme
- De l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable
- De la conformité finale du projet aux réglementations applicables
- Des choix techniques et esthétiques validés
- De la réalisation des travaux et du respect des plans
- Des relations avec les entreprises de construction
- Du respect des normes de construction (RE2020, accessibilité PMR, sécurité incendie, etc.)
ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE DES PLANS
4.1 Droits d'auteur
Les plans réalisés par S3D ENGINEERING demeurent la propriété intellectuelle de S3D ENGINEERING. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité aux fins du projet défini contractuellement.
4.2 Limitation d'usage
Les plans ne peuvent être :
- Reproduits, modifiés ou adaptés sans l'accord écrit de S3D ENGINEERING
- Utilisés pour un projet différent de celui initialement prévu
- Transmis à des tiers à des fins commerciales
4.3 Responsabilité en cas de modification
Toute modification des plans effectuée par le Client ou par un tiers dégage entièrement S3D ENGINEERING de toute responsabilité quant aux conséquences de ces modifications.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
5.1 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
S3D ENGINEERING déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité de dessinateur-projeteur.
Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande.
5.2 Non-souscription à l'assurance décennale
Le Client est expressément informé que S3D ENGINEERING, n'intervenant pas en qualité de maître d'œuvre ou de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, n'est pas soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale.
En conséquence, aucune garantie décennale ne couvre les plans fournis par S3D ENGINEERING.
ARTICLE 6 - MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES PLANS
6.1 Identification
Tous les plans produits par S3D ENGINEERING comportent les mentions suivantes :
Plans réalisés par S3D ENGINEERING
Dessinateur-Projeteur - Non architecte
SIRET : [Votre numéro SIRET]
AVERTISSEMENT :
Ces plans sont fournis à titre de représentation graphique.
Le Client demeure responsable de leur conformité réglementaire.
Recours à un architecte inscrit à l'Ordre obligatoire si :
- Surface de plancher > 150 m² (particuliers)
- Maître d'ouvrage = personne morale (entreprise, association)
Plans non soumis à garantie décennale.
6.2 Validation
Chaque plan comporte un cartouche indiquant :
- La date de réalisation
- Le numéro de version
- La mention "POUR VALIDATION CLIENT" ou "VALIDÉ PAR CLIENT" selon le cas
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET FORCE MAJEURE
7.1 Délais indicatifs
Les délais de réalisation communiqués par S3D ENGINEERING sont indicatifs et donnés à titre d'information. Tout retard dans la livraison des plans ne saurait engager la responsabilité de S3D ENGINEERING ni donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou annulation de la commande, sauf faute lourde démontrée.
7.2 Force majeure
S3D ENGINEERING ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté empêchant l'exécution normale de la prestation (maladie, panne informatique, catastrophe naturelle, etc.).
ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
8.1 Délai de réclamation
Toute réclamation relative à la conformité des plans doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des plans. Passé ce délai, les plans sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
8.2 Garantie de correction
En cas d'erreur matérielle imputable à S3D ENGINEERING (erreur de cote, d'échelle, de représentation), S3D ENGINEERING s'engage à corriger gratuitement les plans dans un délai raisonnable.
Cette garantie est strictement limitée à la correction graphique et n'inclut pas :
- Les modifications de conception demandées par le Client
- Les adaptations liées à des changements réglementaires
- Les ajustements demandés par l'administration
8.3 Exclusion de garantie
Aucune garantie n'est accordée concernant : - L'obtention d'autorisations administratives
- La conformité aux règles d'urbanisme
- La faisabilité technique ou économique du projet
- L'adéquation du projet aux besoins du Client
ARTICLE 9 - ACCEPTATION DES CLAUSES
9.1 Acceptation expresse
La signature du devis ou du contrat de prestation par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des clauses de limitation de responsabilité ci-dessus énoncées.
9.2 Clause de divisibilité
Si l'une quelconque des clauses du présent document était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
9.3 Droit applicable
Les présentes clauses sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de S3D ENGINEERING, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 10 - INFORMATION ET CONSEIL
10.1 Devoir d'information
S3D ENGINEERING s'engage à informer le Client, avant toute signature de contrat, sur :
- Les limites de sa mission
- L'obligation éventuelle de recours à un architecte
- Les vérifications que le Client doit effectuer
- Les assurances souscrites et leurs limites
10.2 Conseil en orientation
S3D ENGINEERING peut, à titre purement informatif et sans engagement de responsabilité, orienter le Client vers : - Un architecte inscrit à l'Ordre
- Un bureau d'études techniques
- Un géomètre-expert
- Tout autre professionnel compétent selon les besoins du projet
Ces recommandations ne sauraient engager la responsabilité de S3D ENGINEERING quant aux prestations fournies par ces tiers.
