Garanties contractuelles & cadre juridique des prestations de numérisation 3D

Corrections, conservation des données, responsabilité maîtrisée, exclusion de la garantie décennale et expertise judiciaire.
S3D Engineering United® – Société certifiée ISO 9001:2015

Un cadre contractuel clair, conforme et sécurisé

Chez S3D Engineering United®, la performance technique de nos prestations de relevé laser 3D, de numérisation et de modélisation BIM s’accompagne d’un cadre contractuel strict, conçu pour garantir la sécurité juridique, la transparence et la maîtrise des risques. Notre organisation est certifiée ISO 9001:2015 et applique des procédures contractuelles alignées avec les exigences des marchés publics, des projets industriels et des opérations patrimoniales.

Obligation de correction et contrôle des livrables

Le Prestataire s’engage à procéder, sans frais supplémentaires, à toute correction rendue nécessaire par l’existence d’une erreur matérielle, technique ou d’une non-conformité avérée affectant les livrables, sous réserve que ladite anomalie soit formellement notifiée par écrit par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des livrables.

Cette obligation est strictement limitée aux livrables initialement prévus au contrat et n’inclut en aucun cas les modifications résultant d’une évolution du programme, d’une modification du périmètre de mission, d’une utilisation non conforme des livrables ou d’interprétations ultérieures non prévues contractuellement.

Conservation des données sources et cycle de vie des informations

Le Prestataire assure la conservation des données brutes de numérisation, incluant notamment les nuages de points, fichiers sources et données intermédiaires, dans des conditions garantissant leur intégrité, leur sécurité et leur traçabilité, pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison finale.

Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve expressément le droit de procéder à la suppression définitive desdites données, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, sauf accord contractuel spécifique prévoyant une durée d’archivage étendue.

Réception tacite, forclusion et purge des réclamations

Toute réclamation, réserve, contestation ou demande portant sur les livrables, leur conformité, leur complétude ou leur exactitude doit être notifiée par écrit au Prestataire dans les délais contractuels. À défaut, les livrables sont réputés irrévocablement réceptionnés, acceptés sans réserve et définitivement conformes, tant sur le plan technique que contractuel.

Cette réception tacite emporte purge intégrale de toute réserve ou contestation ultérieure, y compris en cas d’usage différé ou de découverte postérieure alléguée.

Nature des prestations et exclusion de la garantie décennale

Les prestations réalisées par S3D Engineering United® relèvent exclusivement de prestations intellectuelles de relevé, de numérisation et de modélisation numérique de l’existant, sans intervention sur l’ouvrage, sans mission de conception structurelle, sans mission de direction de l’exécution des travaux et sans mission de maîtrise d’œuvre.

Les livrables fournis constituent des documents d’aide à la décision et de représentation de l’état existant à une date donnée et ne sauraient être assimilés à des ouvrages au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.

Expertise judiciaire et responsabilité maîtrisée

Toute mise en cause du Prestataire dans le cadre d’une expertise judiciaire ou amiable fondée sur des désordres affectant l’ouvrage est expressément exclue, sauf démonstration formelle d’une faute technique directement imputable au Prestataire, établie par expertise contradictoire et dans la stricte limite de sa mission contractuelle.

Les livrables ne constituent ni une garantie d’exhaustivité, ni une garantie réglementaire, ni une garantie de stabilité ou de durabilité de l’ouvrage. Toute utilisation pour des travaux, études, dimensionnements ou décisions de construction relève exclusivement de la responsabilité des concepteurs et entreprises concernées.