Limites contractuelles, responsabilités et délais de recours en Scan 3D & BIM

Cadre technique, juridique et assurantiel applicable aux prestations de numérisation 3D, Scan-to-BIM et jumeaux numériques réalisées par S3D Engineering United®.

Pourquoi les limites contractuelles en Scan 3D sont devenues critiques

Le développement massif du Scan 3D, du BIM et des jumeaux numériques a profondément modifié les usages dans le bâtiment et l’industrie. Des données autrefois utilisées à des fins d’étude sont aujourd’hui réemployées pour des décisions engageant des coûts, des délais, voire des responsabilités structurelles ou contractuelles.

Cette évolution rend indispensable la définition claire et publique des limites de responsabilité, des conditions d’usage et des délais de contestation applicables aux données issues d’un relevé 3D.

Cadre général des prestations S3D Engineering United®

Les prestations de Scan 3D, de traitement de nuages de points, de modélisation BIM et de livraison de jumeaux numériques réalisées par S3D Engineering United® sont exécutées dans le cadre de son Système de Management de la Qualité certifié ISO 9001:2015 (ISO 27001 en cours).

Chaque mission est strictement limitée au périmètre contractuel défini dans le devis, le bon de commande ou le marché signé. Toute prestation ou interprétation non explicitement mentionnée est réputée exclue.

Nature des livrables et portée des données fournies

Les livrables issus d’une prestation de Scan 3D constituent une représentation numérique de l’état visible, accessible et observable d’un site à une date donnée.

Ils ne constituent ni un état futur, ni une hypothèse constructive, ni une validation d’exécution. Les éléments non visibles, masqués, inaccessibles, enterrés, démontés ou modifiés après l’intervention ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de S3D Engineering United®.

Précision, exactitude et interprétation métrologique

Les notions de précision associées au Scan 3D doivent être comprises comme des valeurs relatives et globales, compatibles avec les usages BIM, DOE numérique, études ou exploitation définis contractuellement.

Les données livrées ne sauraient être assimilées à des tolérances de fabrication, d’implantation ou d’exécution, sauf mention contractuelle spécifique.

Responsabilités, assurances et absence de garantie implicite

S3D Engineering United® engage sa responsabilité exclusivement sur la cohérence géométrique globale des données livrées et leur conformité au périmètre de mission défini.

Aucune garantie contractuelle implicite ou explicite n’est accordée en dehors de ce périmètre. Toute utilisation des livrables à des fins d’exécution, de fabrication, de dimensionnement ou d’implantation relève de la responsabilité exclusive du maître d’œuvre, du bureau d’études ou des entreprises concernées.

Prestations exclues par défaut

Ne sont notamment pas incluses par défaut :

• identification visuelle ou fonctionnelle des éléments,
• interprétation technique ou normative,
• qualification réglementaire,
• création de nomenclatures d’équipements ou de réseaux.

Toute demande de ce type constitue une prestation additionnelle devant faire l’objet d’un accord contractuel spécifique.

Délai impératif et opposable de recours

Tout recours, réclamation ou contestation relatif aux livrables doit impérativement être formulé par écrit dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison.

Passé ce délai, les données livrées sont réputées acceptées sans réserve. Aucune demande de correction, de reprise, de modification ou de mise en cause, y compris auprès des assurances, ne pourra être prise en compte.

Acceptation pleine, entière et définitive

Le téléchargement, l’intégration, l’exploitation ou la diffusion des livrables vaut acceptation pleine et entière des présentes limites, responsabilités et conditions contractuelles.

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